Autorisations de Sortie de Territoire

publié le 16 avr. 2015 à 01:01 par Marc HOBIN   [ mis à jour le·11 janv. 2017 à 01:06 par MAIRIE DE GONDREVILLE ]


Rétablissement des Autorisations de sortie du territoire pour les mineurs.

A partir du 15 janvier 2017, les mineurs quittant le territoire national, non accompagnés d'un titulaire de l'autorité parentale, devront être munis :
- d'une autorisation individuelle de sortie de territoire (AST), complété et signée par le titulaire de l'autorité parentale;
- d'une copie de la pièce d'identité du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'AST.

L'AST ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession d'un titre de voyage. En fonction des exigences dus pays, le mineur doit présenter soit un passeport valide, accompagné d'un visa s'il est requis, soit une carte d'identité valide.

Comment établir cette AST ?

Il n'est pas nécessaire de se déplacer dans un service de l'Etat ou une mairie. L'AST prend la forme d'un formulaire CERFA (n°15646*01) accessible sur le site www.service-public.fr.

Ce formulaire est complété et signé par le titulaire de l'autorité parentale et remis au mineur.


Ċ
MAIRIE DE GONDREVILLE,
11 janv. 2017 à 01:02
Ċ
MAIRIE DE GONDREVILLE,
11 janv. 2017 à 01:04