Acte de naissance Acte de mariage
Si le mariage a été célébré en France, la plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :
Si le mariage a été célébré à l'étranger, il convient d'utiliser le téléservice mis à la disposition des usagers. L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.
Copie d'acte de décès Pacte Civil de solidarité (PACS) : enregistrement en mairie Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant le notaire de leur choix, soit devant l’Officier d’Etat Civil du lieu de résidence, uniquement sur rendez-vous. Retrouvez toutes les informations utiles sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/recherche?keyword=pacs, dossier PACS. |
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