Etat Civil

publié le 16 avr. 2015, 01:01 par Utilisateur inconnu   [ mis à jour le·21 nov. 2017, 08:44 par MAIRIE DE GONDREVILLE ]

Acte de naissance

Acte de mariage

Si le mariage a été célébré en France, la plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :

Si le mariage a été célébré à l'étranger, il convient d'utiliser le téléservice mis à la disposition des usagers.

L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.

    • Demande par courrier :
Que le mariage ait eu lieu en France ou à l'étranger, la demande peut être adressée par courrier sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour. Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé. Informations à indiquer sur le courrier:

 Type d'acte demandé Informations à indiquer sur le courrier
 Copie intégrale Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
 Extrait avec filiation Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
 Extrait sans filiation Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

Pacte Civil de solidarité (PACS) : enregistrement en mairie

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant le notaire de leur choix, soit devant l’Officier d’Etat Civil du lieu de résidence, uniquement sur rendez-vous.

Retrouvez toutes les informations utiles sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/recherche?keyword=pacs,  dossier PACS.