Selon le décret n° 2001-1070 du 12 novembre 2001 concernant les débits de boissons dans les installations sportives, M. ou Mme le(a) Président(e) d'Association sollicite l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons aux dates citées ci-dessous. Il est précisé que les demandes d'ouverture de débits de boissons dans l'enceinte d'une installation sportive sont limitées à 10 autorisations dans l'année (art. L3321-1 et L 3335-4 du Code la Santé Publique) et elles doivent être présentées en une fois en fin d'année pour toutes les manifestations qui auront lieu l'année suivante. |
Formulaire de demande de Buvette
| Selection | File type icon | File name | Description | Size | Revision | Time | User |
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70 Ko | v. 1 | 28 janv. 2016, 12:06 | MAIRIE DE GONDREVILLE | ||
| Ċ | Afficher Télécharger |
299 Ko | v. 1 | 28 janv. 2016, 12:07 | MAIRIE DE GONDREVILLE |
