Certificat d'Urbanisme



Usage :           Il existe 2 type de catégorie dans les certificats d'urbanisme :

  1/ le certificat d'urbanisme de simple information :

    Il renseigne sur :

     - le droit de l'urbanisme applicable à un terrain

     - les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption ...)

     - et les taxes et participation d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux ...)

Délai d’instruction : 1 mois

Durée de validité : 18 mois à compter de sa délivrance

Compétence : Maire

Service instructeur : Mairie de Gondreville

 

  2/   le certificat d'urbanisme opérationnel :

  Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet de construction et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Délai d’instruction : 2 mois

Durée de validité : 18 mois à compter de sa délivrance

Compétence : Maire

Service instructeur : MAIRIE DE GONDREVILLE

 lien utile : Cerfa ADS https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

Vous pouvez retrouver ICI une information relative au calcul des taxes et participations applicables dans le cadre d'une déclaration préalable, d'un permis de construire ou d'aménager obtenu en 2018, ainsi que les tarifs de la redevance d'assainissement

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MAIRIE DE GONDREVILLE,
20 nov. 2018 à 09:00
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MAIRIE DE GONDREVILLE,
20 nov. 2018 à 09:00
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