Certificat d'Urbanisme



Usage :           Il existe 2 type de catégorie dans les certificats d'urbanisme :

  1/ le certificat d'urbanisme de simple information :

    Il renseigne sur :

     - le droit de l'urbanisme applicable à un terrain

     - les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de    préemption ...)

     - et les taxes et participation d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux ...)

Délai d’instruction : 1 mois

Durée de validité : 18 mois à compter de sa délivrance

Compétence : Maire

Service instructeur : Mairie de Gondreville

 

  2/   le certificat d'urbanisme opérationnel :

  Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet de construction et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Délai d’instruction : 2 mois

Durée de validité : 18 mois à compter de sa délivrance

Compétence : Maire

Service instructeur : TDLU (service Terres de Lorraine Urbanisme)

 lien utile : Cerfa ADS https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

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