Déclaration Préalable



Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes. 

Usage :

  • Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade….)
  • Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage….)
  • Vous édifiez une clôture

Délai d'instruction

1 mois (prolongé d’un mois supplémentaire si consultation des services extérieurs)

Délai de validité

3 ans

Compétence

Maire

Service instructeur

Mairie ou TDLU en fonction de la nature des travaux

  lien utile : Cerfa ADS https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319


Adresse utile :

Service Instructeur TERRE DE LORRAINE URBANISME (TDLU)

13 rue de Rigny - BP 20069

54203 TOUL CEDEX

Ouvert au public du mardi au vendredi de 9H00 à 12H00

Téléphone : 03.83.63.76.70


 

 


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