Permission de voirie



Usage :

La permission de voirie est une permission obligatoire avant toute occupation du domaine public (ex : échafaudage, installation temporaire d'une benne, etc....)

Délai d'instruction :

A compter du dépôt du dossier reconnu complet et 10 jours avant le début de l'occupation.

Délai de validité :

15 jours

Compétence :

Maire ou services départementaux pour les voies départementales concernées à savoir : avenue de la Libération, rue de la Bergerie (de la supérette au carrefour de la route de Fontenoy, et route de Fontenoy)

 

Service instructeur :


Police Municipale

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