Permission de voirie / Occupation du domaine public



Usage :

  • la permission de voirie est une permission obligatoire avant toute occupation temporaire du domaine public (échafaudage, installation d'une benne...,) 
  • la demande d'implantation d'un dispositif en surplomb du domaine public est obligatoire avant toute installation occupant ou surplombant durablement le domaine public (pose ou remplacement de marquise, trappes de cave, pose de rampe sur un escalier existant implanté sur le domaine public…)

Délai d'instruction :

10 jours à compter du dépôt du dossier reconnu complet et dans tous les cas avant le début de l'occupation.

Délai de validité :

15 jours 

Compétence :

Maire ou services départementaux pour les voies départementales concernées à savoir : avenue de la Libération, rue de la Bergerie (de la supérette au carrefour de la route de Fontenoy, et route de Fontenoy)

 

Service instructeur :


 


Police Municipale en lien avec le service de l'urbanisme pour vérification des autorisations nécessaires.


Formulaire CERFA de demande de demande de permission de voirie à déposer en Mairie. 

Formulaire de demande d'implantation en surplomb du domaine public à déposer en Mairie.


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MAIRIE DE GONDREVILLE,
21 nov. 2018 à 01:53
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MAIRIE DE GONDREVILLE,
22 nov. 2018 à 07:26
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