Usage :

• la permission de voirie est une permission obligatoire avant toute occupation temporaire du domaine public (échafaudage, installation d'une benne...,) 
• la demande d'implantation d'un dispositif en surplomb du domaine public est obligatoire avant toute installation occupant ou surplombant durablement le domaine public (pose ou remplacement de marquise, trappes de cave, pose de rampe sur un escalier existant implanté sur le domaine public…)

Délai d'instruction :

10 jours à compter du dépôt du dossier reconnu complet et dans tous les cas avant le début de l'occupation.

Délai de validité :

15 jours 

Compétence :

Maire ou services départementaux 

Service instructeur :

Services techniques en lien avec le service de l'urbanisme pour vérification des autorisations nécessaires.

Formulaire CERFA de demande de demande de permission de voirie à déposer en Mairie. 

Formulaire de demande d'implantation en surplomb du domaine public à déposer en Mairie.