Suivi de Chantier



Affichage de l’autorisation : L’article R 424-15 du Code de l’Urbanisme prescrit que la mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier. Les mêmes dispositions sont à prendre en ce qui concerne la déclaration préalable, le permis de démolir er le permis d’aménager.

Les conditions de cet affichage sont définies par les articles A 424-15 à 18.

Il appartient en conséquence au bénéficiaire de procéder à cet affichage réglementaire, étant précisé que l’inobservation de cette formalité pourrait être préjudiciable en terme d’insécurité juridique et de risque contentieux ultérieur.

En effet, conformément à l’article R 600-2 du Code de l’Urbanisme, le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, de démolir ou d’aménager, court à l’égard des tiers, à compter du 1er jour d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain, des pièces mentionnées à l'article R.424-15.

Aussi, il est vivement conseillé d’attendre la fin de ce délai avant tout commencement de travaux. 

 Démarrage des travaux : Pour tout permis de construire ou permis d’aménager, vous devez adresser ou déposer aux services de la Mairie une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC). Avant tout démarrage des travaux, si vous avez besoin d’installer une benne à gravas ou un échafaudage sur le domaine public, sollicitez une permission de voirie auprès de la Police Municipale, bureau installé à la mairie, 56 rue du Château des Princes.

Conformité des travaux : La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation d’urbanisme accordée, et est notamment nécessaire en cas de vente du bien. Toutes les autorisations doivent obligatoirement faire l’objet d’une DAACT à adresser ou déposer à la Mairie. Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la déclaration. 

Contrôle des travaux : Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés, et dans les quelques cas de récolement obligatoire (zone inondable, ERP et immeuble inscrit à l'inventaire MH). 

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MAIRIE DE GONDREVILLE,
21 nov. 2018 à 02:10
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MAIRIE DE GONDREVILLE,
21 nov. 2018 à 01:56
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MAIRIE DE GONDREVILLE,
21 nov. 2018 à 01:58
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