Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées

publié le 31 janv. 2017 à 06:19 par MAIRIE DE GONDREVILLE
Par arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2017, les agents du service Eau, Biodiversité et Paysages de la direction régionale de l'environnement (DREAL-SEBP) sont autorisés à pénétrer sur les propriétés privées  (article L. 411-1A du code de l'environnement), en vue d'exécuter toutes les opérations nécessaires à l'Inventaire National du Patrimoine Naturel en région Grand Est.

Retrouvez les dispositions de l'arrêté n°2017-DREAL-EBP-0004 en cliquant ici.
Ċ
MAIRIE DE GONDREVILLE,
31 janv. 2017 à 06:19
Comments