Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2018

publié le 25 juin 2019 à 06:34 par MAIRIE DE GONDREVILLE   [ mis à jour : 25 juin 2019 à 06:37 ]

L’arrêté interministériel n°NOR INTE: 1914147A signé le 21 mai 2019 et publié au Journal Officiel le 22 juin 2019 a reconnu notre commune en état de catastrophe naturelle suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Les sinistrés concernés par ces dégâts ont un délai ultime de 10 jours à compter de la date de parution de cet arrêté au Journal Officiel (soit 10 jours à compter du 22 juin 2019) pour déposer, si ce n’est déjà fait, une déclaration de sinistre et un état estimatif de leurs pertes, auprès de leur société d’assurance.


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