Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2019, paru au JO le 10 juillet 2020

publié le 10 juil. 2020 à 06:52 par MAIRIE DE GONDREVILLE
L’arrêté interministériel n°NOR INTE2014522A signé le 17 juin 2020 et publié au Journal Officiel le 10 juillet 2020 a reconnu la commune de Gondreville en état de catastrophe naturelle suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019. 
 
Les sinistrés concernés ont un délai ultime de 10 jours à compter de la date de parution de cet arrêté au Journal Officiel (soit 10 jours à compter du 10 juillet 2020) pour déposer, si ce n’est déjà fait, une déclaration de sinistre et un état estimatif de leurs pertes, auprès de leur société d’assurance.



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MAIRIE DE GONDREVILLE,
10 juil. 2020 à 06:52
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