Permissions de voirie-règlement de voirie - Urbanisme

Permissions de voirie-Règlement de voirie

Usage :	la permission de voirie est une permission obligatoire avant toute occupation temporaire du domaine public (échafaudage, installation d'une benne...,) la demande d'implantation d'un dispositif en surplomb du domaine public est obligatoire avant toute installation occupant ou surplombant durablement le domaine public (pose ou remplacement de marquise, trappes de cave, pose de rampe sur un escalier existant implanté sur le domaine public…)
Délai d'instruction :	10 jours à compter du dépôt du dossier reconnu complet et dans tous les cas avant le début de l'occupation.
Délai de validité :	15 jours
Compétence :	Maire ou services départementaux pour les voies départementales concernées à savoir : avenue de la Libération, route de Nancy, rue de la Bergerie (de la D400 au carrefour de la route de Fontenoy, et route de Fontenoy)
Service instructeur :	Le service de l'urbanisme en lien avec les services techniques pour vérification des autorisations nécessaires. Formulaire CERFA de demande de demande de permission de voirie ci-dessous à déposer en Mairie. Formulaire de demande d'implantation en surplomb du domaine public ci-dessous à déposer en Mairie

Demande dimplantation en surplomb du domaine public	04 août 2022	Télécharger
Cerfa demande de permission de voirie	04 août 2022	Télécharger

Règlement de voirie : il a été approuvé par le Conseil Municipal en date du 26 septembre 2022.

Conformément à l'article R141-14 du Code de la voirie routière, le règlement de voirie prévoit les modalités d'exécution des travaux sur le domaine public routier. Il précise ainsi les conditions administratives, juridiques, techniques et financières dans lesquelles un tiers peut occuper le domaine public, notamment pour y faire le travaux.

Le règlement de voirie est consultable ICI et également consultable aux horaires d'ouverture de la Mairie.