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Permissions de voirie-Règlement de voirie

 


Usage :
  • la permission de voirie est une permission obligatoire avant toute occupation temporaire du domaine public (échafaudage, installation d'une benne...,) 
  • la demande d'implantation d'un dispositif en surplomb du domaine public est obligatoire avant toute installation occupant ou surplombant durablement le domaine public (pose ou remplacement de marquise, trappes de cave, pose de rampe sur un escalier existant implanté sur le domaine public…)
Délai d'instruction : 10 jours à compter du dépôt du dossier reconnu complet et dans tous les cas avant le début de l'occupation.
Délai de validité : 15 jours 
Compétence : Maire ou services départementaux pour les voies départementales concernées à savoir : avenue de la Libération, route de Nancy, rue de la Bergerie (de la D400 au carrefour de la route de Fontenoy, et route de Fontenoy)
 
Service instructeur :

 Le service de l'urbanisme en lien avec les services techniques pour vérification des autorisations nécessaires.

Formulaire CERFA de demande de demande de permission de voirie à déposer en Mairie. 

Formulaire de demande d'implantation en surplomb du domaine public à déposer en Mairie

 

Règlement de voirie : il a été approuvé par le Conseil Municipal en date du 26 septembre 2022. 
Conformément à l'article R141-14 du Code de la voirie routière, le règlement de voirie prévoit les modalités d'exécution des travaux sur le domaine public routier. Il précise ainsi les conditions administratives, juridiques, techniques et financières dans lesquelles un tiers peut occuper le domaine public, notamment pour y faire le travaux. 
Le règlement de voirie est consultable ICI et également consultable aux horaires d'ouverture de la Mairie. 
Informations pratiquesBlason GONDREVILLE
Adresse
Mairie de GONDREVILLE56 rue du Château des Princes - BP 554840 GONDREVILLE
Téléphone
+33 3 83 63 60 22
Horaires d'ouverture
Lundi 8h30 à 12h00 et 14h00 à 18h00.
Mardi matin fermé - 14h00 à 18h00
Mercredi 8h30 à 12h00 et 14h00 à 18h00
Jeudi 8h30 à 12h00 et 14h00 à 18h00
Vendredi 8h30 à 12h00 et 14h00 à 17h00


Horaires d'été (du 1er juillet au 31 août) : du lundi au vendredi de 10H00 à 12H00 et 14H00 à 17H00. Mardi matin fermé.
 
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